La direction générale des impôts (DGI) rappelle aux «directrices/directeurs généraux des sociétés et gérants des cabinets», de la déclaration et du paiement obligatoire de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) au titre de l’exercice 2024 au plus tard le 15 janvier 2024. L’information a été publiée dans une lettre circulaire signée du directeur général de l'Impôt Mory Camara, en date du 4 janvier 2024.
« En application des dispositions de l'article 8 de la Loi de Finances Initiale (LFI) pour l'année 2024, modifiant les dispositions de l'article 244 du Code Général des Impôts (CGI), j'ai l'honneur de vous rappeler que votre entreprise a l'obligation de déclarer et payer l'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) au titre de l'exercice 2024 au plus tard le 15 janvier 2024. » peut-on lire sur la note du directeur général des impôts.
La DGI informe à cet effet, les gestionnaires des sociétés et cabinets que les montants et le taux de I'IMF ont été modifiés par l'article 8 de la LFI 2024 comme suit : « Les sociétés et entreprises relevant du régime déclaratif sont assujetties à une imposition annuelle d'un montant égal à 2% de leur chiffre d'affaires de l'année précédente quels que soient les résultats d'exploitation et désigné sous le nom d'impôt minimum forfaitaire (IMF).
Le montant de l'IMF ne peut, en aucun cas, être :
ni inférieur à: 20 000 000 GNF pour les Moyennes entreprises;
300 000 000 GNF pour les Grandes entreprises:
ni supérieur à: 300 000 000 GNF pour les Moyennes entreprises;
2 000 000 000 GNF pour les Grandes entreprises.
Pour les professions libérales, organisées en ordre ou chambre, le montant de I'IMF est fixé à 10 000 000 GNF. »
La DGI a également invité les gestionnaires des sociétés et cabinets au respect de l’article 246 du code général des impôts (CGI), sous peine d’entamer la procédure de taxation d’office et la pénalité qui en découle.
“Afin de vous éviter la procédure de taxation d'office, je vous invite au respect de vos obligations fiscales.”
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