Conakry : l’ex-ministre des Mines Ahmed Kanté jugé pour “abus de confiance et concurrence déloyale”

Poursuivi pour « abus de confiance et concurrence déloyale » sur le fondement des articles 428, et 467 suivant du code pénal, l’ancien ministre des Mines et de la géologie du régime Lansana Conté et actuellement à la tête d’un société minière, Ahmed Kanté a comparu par devant le tribunal de première instance de Kaloum, pour la deuxième fois ce lundi 29 avril, en l’absence de ses co-accusés Claud Lorcy et Philippe Roger, au compte de la société African Bauxite Corporation.

Appelé à la barre, le prévenu Ahmed Kanté qui comparait libre à cette procédure, pour un montant de 10 millions de dollars américains (selon l’un des avocats  de la partie civile ndlr) a nié les faits qu’on lui reproche.

Prenant la parole, un des avocats de l’ancien ministre de l’ère Conté des années 2007, Me Sékou Fofana qui dit n’avoir pas été informé de l’ouverture du procès a formulé des exceptions.

 Me Fofana indique que dans ce cas précis il soulève l’exception de la nullité de la procédure parce qu’il y a eu selon son avis une violation du droit de son client, « puisque parmi les avocats constitués, il ya eu un seul avocat qui a reçu l’ordonnance de renvoi ». « L’ordonnance de renvoi du juge d’instruction ne m’a jamais été notifiée, ni à mes confrères. Si tel est le cas, la nullité doit être appliquée. Je vous prie de déclarer la nullité de la procédure. Parce que c’est sur la base de cette ordonnance de faire nos observations. Il y a eu violation d’un droit de notre client. Monsieur le président, vous constaterez la violation de l’article 282 du code de procédure pénale. Nous vous demandons la nullité de le procédure antérieure. Nos confrères sont en train de faire ce qu’on appelle la confusion. Ils confondent mettre à la disposition un dossier et communiquer une ordonnance de renvoi. La défense n’a pas été mise à la disposition du dossier. Et c’est devant vous qu’on doit faire cette demande. Il n’y a aucune disposition qui dit que si l’un des avocats reçoit l’ordonnance de renvoi, il est dans l’obligataire de soumettre à ses confrères le même dossier. C’est Me Aboubacar Sidiki Kanté seulement qui a reçu l’ordonnance de renvoi », déclare-t-il devant le président Ousmane Sylla.

Poursuivant, les avocats de la partie civile ont lors de leur prise de parole font savoir qu’aucune nullité ne peut-être soulevée à ce stade de la procédure, il pouvait comprendre que si c’était les conseils de M. Roger ou M. Lorcy qui avaient soulevé la nullité.  Donc dès lors que l’un des conseillers a assisté à toutes les phases de la procédure ça s’applique à tout le monde. Et il sollicite du tribunal de rejeter la demande sollicitée de la défense.

« Je suis surpris d’entendre les avocats de la défense dire qu’ils n’ont pas reçu l’ordonnance de renvoi. Je peux expliquer la procédure de comment Me Fofana et Me Kanté ont reçu l’ordonnance de renvoi. Monsieur le président, en réalité c’est pour nous distraire. Ils auraient pu faire valoir ce droit depuis exception. Pendant tout ce temps, le renvoi était pour la comparution des prévenus. Lors de la première audience, l’un des avocats du prévenu avait demandé le renvoi parce que leur client était en déplacement. Dès lors que l’un des avocats a recu l’ordonnance de renvoi, pour une défense indivisible, pour nous on considère que la défense a reçu l’ordre de renvoi. C’est une exception fantaisiste et c’est pour amuser la galerie. Monsieur le président de rejeter d’un revers de la main cette demande de la défense », dit la partie civile.

Par ailleurs, le Ministère Public veut que les débats se déroulent de façon contradictoire conformément à la loi avant de demander au tribunal de vérifier dans tous les paramètres du dossier et de tirer les conséquences du droit.

Pour donner suite à cette procédure et la nullité sollicitée par La Défense, le tribunal a renvoyé la procédure au 13 mai 2024 pour le délibéré.

Mamadou Yaya Barry